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Conditions d’utilisation pour les utilisateurs

Dernière mise à jour : 17 novembre 2020

Bonjour! Merci de contribuer à l’amélioration des produits et services de vos commerces préférés!

Ce qui suit peut paraître long et ennuyant, mais bon, ce n’est pas la mer à boire non plus, et c’est important! En fait, ce document, qui est un contrat entre vous et nous, vous explique vos obligations, vos droits, et à nos engagements envers vous dans le cadre de notre super plateforme Hexa!

Nous nous sommes efforcés de vos transmettre cette information de façon simple et efficace, mais si vous avez toute question en lien avec ce qui suit, vous pouvez nous contacter à l’adresse legal@hexa.app. Nous sommes là pour vous aider! 🙂

Les présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat ») constituent un contrat légal valide entre l’individu qui accepte ce Contrat (l’« Utilisateur », « vous », « votre ») et 11309692 Canada inc. (faisant affaire sous le nom Lanla), dont l’adresse du domicile est le 800 Rue du Square-Victoria Bureau 3500, Montréal, QC H4Z 1E9 (« Lanla », « nous », « notre » et, collectivement avec l’Utilisateur, les « parties » et chacune, une « partie »).

Le présent Contrat s’applique à votre utilisation des Services (tels que définis ci-après). Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d’utiliser ou d’accéder aux Services, car il contient des informations importantes sur vos obligations lors de l’utilisation des Services.

Si vous souhaitez accéder à la version anglaise du Contrat, veuillez cliquer ici. If you wish to access the English version of the Terms, please click here.

Si vous souhaitez utiliser l’un ou l’autre des Services, vous devez accepter d’être lié par le présent Contrat et de vous y conformer. Toute utilisation des Services signifie que vous acceptez le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, abstenez-vous d’accéder à nos Services et de les utiliser.

Votre utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique de confidentialité, qui explique de quelle façon nous collectons, utilisons et communiquons vos Données personnelles par le biais des Services.

1.     DÉFINITIONS

Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec leur première lettre en majuscule, en plus des termes définis ailleurs dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification suivante :

  • « Commerce » désigne toute entité utilisant la Plateforme et abonnée à nos Services pour leurs fonctionnalités dédiées aux entreprises, commerces et autres établissements de nature commerciale.
  • « Données anonymisées » désigne les Données relatives à l’utilisation, les Données Utilisateurs et les autres données générées par les Services qui ont été traitées au moyen d’une technologie ou d’une méthode de désidentification reconnue par les standards de l’industrie et qui, par conséquent, ne se rapportent plus à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. Il est entendu que les Données anonymisées n’incluent pas les Données personnelles.
  • « Données personnelles » désigne les renseignements qui satisferaient à la définition des expressions « renseignements personnels » ou « données personnelles » (ou une nomenclature similaire) en vertu de la Loi applicable.
  • « Données relatives à l’utilisation » désigne les données saisies et/ou générées par les Services relativement à des statistiques, à des tendances, à la performance et à des analyses, comme les pages vues, les statistiques de performance, et la fréquence des erreurs, et les attributs électroniques des appareils, comme le nom et la version du navigateur, le système d’exploitation et le pays. Les Données relatives à l’utilisation sont généralement utilisées pour améliorer nos Services, surveiller la performance et comprendre les caractéristiques populaires.
  • « Données Utilisateur » signifie (i) toute Donnée personnelle; et (ii) toute donnée générée ou soumise par l’Utilisateur par le biais des Services. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent Contrat, les Données anonymisées et les Données relatives à l’utilisation ne sont pas considérées comme des Données Utilisateur.
  • « Lois » désigne toute loi, règlement, règle, code, ordonnance, constitution, traité, common law, jugement, décret ou autre exigence d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, ou de tout arbitre, cour ou tribunal compétent.
  • « Plateforme » désigne notre application web SaaS (logiciel en tant que service) Hexa, accessible par l’adresse www.hexa.app et aux adresses créées pour chaque commerce participant sous la forme www.hexaopinion.com/[nom du commerce], vous permettant notamment de donner votre avis sur votre satisfaction à l’égard des Commerces, en répondant à des questionnaires, et permettant aux Commerces, d’autre part, d’être à l’écoute de vos besoins.
  • « Propriété intellectuelle » signifie toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les questionnaires, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités.
  • « Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements d’une partie qui se trouvent ou se trouveront en possession de l’autre partie concernant les activités, les biens, les affaires ou les finances de la Partie divulgatrice, ou de toute personne, entreprise, société ou autre entité et dont la Partie divulgatrice a l’obligation de préserver la confidentialité, y compris, sans toutefois s’y limiter, les secrets commerciaux, les codes sources, les listes de clients, les études commerciales, ainsi que les modalités du présent Contrat. Les Renseignements confidentiels peuvent être sous forme écrite, imprimée, numérique ou verbale, et comprennent tous les autres types de renseignements qui sont désignés, verbalement ou par écrit, comme étant confidentiels par la partie divulgatrice au moment de leur divulgation à la partie destinataire, ou qui, selon ce que la partie destinataire devrait savoir, constitueraient des Renseignements confidentiels à la lumière des circonstances dans lesquelles elle en a pris connaissance.
  • « Services » signifie :
    • la Plateforme;
    • toutes les technologies que nous avons développées (logiciels, matériel, algorithmes, codes, processus, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles, dessins et autres matériels techniques ou d’information, qu’ils soient matériels ou immatériels);
    • les activités d’administration, d’hébergement, de gestion et de surveillance du système que nous effectuons en relation avec l’interface web que nous mettons à disposition.

2.     SERVICES

Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de 16 ans.

Lanla peut en tout temps modifier le présent Contrat. Vous êtes liés par ces modifications et devez donc visiter périodiquement cette page pour revoir le Contrat alors en vigueur. Si vous n’acceptez pas une condition ou une modification du Contrat, vous devez cesser immédiatement d’utiliser nos Services. Le fait de continuer à utiliser nos Services après l’affichage de ces modifications constitue une acceptation de ces modifications.

Lanla peut, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, et pour quelque raison que ce soit, résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de la Plateforme. Lanla se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute portion des Services en tout temps et sans préavis, mais confirme qu’elle n’a aucune obligation de le faire. Lanla et ses fournisseurs de services auront également le droit de mettre fin à votre utilisation des Services en conformité avec l’article 9 ci-dessous.

3.     UTILISATION DES SERVICES

Cet article 3 délimite ce que vous pouvez faire et ne pas faire dans le cadre de l’utilisation de nos Services. Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite de notre part, vous n’utiliserez pas les Services de quelque manière que ce soit :

  1. qui est interdite par les Lois applicables ou par nos politiques mises à votre disposition, y compris le présent Contrat;
  2. qui perturbera l’utilisation ou la jouissance des services par des tiers, y compris si cette utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles autorisées par le présent Contrat et a un effet négatif sur nos systèmes ou notre réseau, y compris une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou provoque le blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service et par déni de service distribué);
  3. qui utilise les Services pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole la Propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou d’autres droits personnels des individus, le contrôle des exportations, ou qui peut être autrement menaçant, abusif, haineux ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile;
  4. qui se traduit par la distribution, la divulgation ou l’utilisation de l’un des Services sous quelque forme que ce soit à ou par des tiers non autorisés, y compris par le biais de tout service de partage de temps, bureau de service, réseau ou par tout autre moyen;
  5. qui implique l’utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d’extraction de données automatisé similaire, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller les Services ou toute partie des Services;
  6. qui implique la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d’ingénierie inverse ou la tentative de reconstruction ou de découverte de tout code source ou des idées ou algorithmes de l’un des Services sous-jacents à la technologie par quelque moyen que ce soit;
  7. qui implique de pénétrer dans notre sécurité, y compris, sans limitation :
    1. en postant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice;
    2. en interférant avec le bon fonctionnement des Services;
    3. en essayant de pirater les exigences ou les processus de sécurité dans l’utilisation des Services;
    4. en essayant d’accéder à une partie des Services (ou à l’un de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder;
    5. en essayant de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services, de ses serveurs ou de son réseau;
    6. en désobéissant à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de votre réseau connecté aux Services;
    7. en manipulant les identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis ou téléchargé sur les Services, ou la source de tout contenu;
    8. en modifiant ou en altérant les Services de toute manière non autorisée.(collectivement, les « Abus »).

Vous acceptez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation de la présente section 3(a). sera considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre tout ou partie des Services de manière préventive avec ou sans préavis.

4.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous demeurons en tout temps le titulaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris tout droit de Propriété intellectuelle, relatifs aux Services, à la Plateforme ainsi qu’à nos Renseignements confidentiels. Nonobstant toute disposition contraire, nous demeurons le propriétaire et détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris tout droit de Propriété intellectuelle des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par vous via la Plateforme, pour autant qu’ils soient liés aux Services ou aux Commerces, et vous cédez à Lanla, par le présent Contrat, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans ces éléments, Lanla acceptant cette cession.

Vous demeurez le détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Propriété intellectuelle.

5.     LICENCES

Vous détenez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les Données Utilisateur, à condition que vous nous accordiez par les présentes une licence irrévocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données Utilisateurs comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions fournir nos Services ou pour exercer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat.

Considérant le paragraphe précédent, vous nous accordez par le présent Contrat une licence irrévocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données Utilisateurs comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services ou pour exercer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat.

Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, vous acceptez et reconnaissez que Lanla détient tous les droits, titres et intérêts, incluant tout droit de Propriété intellectuelle, dans les Données anonymisées et les Données d’utilisation.

Sous réserve de votre conformité au présent Contrat, nous vous accordons par les présentes un droit et une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible, révocable (mais seulement aux termes du présent Contrat) afin d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins personnelles légitimes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux termes des présentes sont réservés à Lanla.

6.     RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous acceptez et reconnaissez par la présente que nous utilisons, collectons et divulguons vos Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.

7.     INDEMNISATION; RECOURS

Vous acceptez par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart (y compris nos représentants) de toute réclamation, pénalité, amende, coût, dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), action, dommage, perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement de, liés à, en relation avec ou résultant de (i) votre accès, utilisation ou utilisation présumée des Services d’une manière non autorisée par le présent Contrat; et (ii) votre négligence, fraude et/ou faute intentionnelle.

8.     DÉNI DE RESPONSABILITÉ

Lanla n’est pas responsable de la vérification des informations fournies par les Commerces via la Plateforme. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux interactions pouvant survenir entre vous et tout Commerce suite à votre utilisation des Services.

Vous êtes le seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la qualité des Données Utilisateur et de tout contenu ou information fourni directement ou indirectement par vous par l’intermédiaire des Services. Nous n’exerçons aucun contrôle et n’acceptons aucune responsabilité quant à l’exactitude, la véracité et la qualité des Données Utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que tous les résultats produits ou obtenus via les Services (ou leur utilisation) sont uniquement à titre d’information.

Nous n’exploitons pas de services de réseaux de communications sans fil ou autres fournisseurs de services de communications par lesquels vous pouvez accéder aux Services, et n’avons aucun contrôle sur leurs activités de fournisseurs de tels services. En conséquence, (i) nous refusons toute responsabilité pour ou concernant votre utilisation de ces fournisseurs pour accéder aux Services et (ii) nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la sécurité des transmissions de données sans fil.

Les Services peuvent contenir des liens vers des partenaires d’intégration, sites web ou des contenus de tiers. Nous ne sommes pas responsables des partenaires d’intégration, des sites web ou des contenus de tiers.

9.     CESSATION DE L’UTILISATION

Si vous enfreignez une disposition du Contrat, vous ne pouvez plus utiliser les Services. Lanla, à son entière discrétion, déterminera si le Contrat a été enfreint.

10.     DROIT APPLICABLE

La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat et la relation juridique entre vous et nous sont régies et construites conformément aux Lois applicables de la province de Québec, Canada, et à la loi fédérale qui y est applicable, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles de droit (que ce soit au Québec ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l’application de lois d’une juridiction autre que celle du Québec, Canada. La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application des conditions de service.

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire, découlant de ce Contrat ou de toute transaction en vertu du présent Contrat, sera engagée à Montréal, Québec, Canada.

11.     DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La renonciation à une violation de toute disposition du présent Contrat ne constitue pas ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure.

Si une disposition du présent Contrat est en violation d’une Loi applicable, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’autodétruira sans affecter la validité des autres dispositions.

Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’une liquidation judiciaire. Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder le présent Contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez transférer ni céder à quiconque, de manière temporaire ou permanente, aucun droit d’utilisation des Services ou d’une partie des Services.